Site réalisé par Fabriqweb

Construction Maçonnerie Orléans

Construction Maçonnerie Orléans

07 70 90 14 74

07 70 90 14 74

Partagez nous

Une autorisation administrative est parfois nécessaire pour une terrasse

23/11/2018

Une autorisation administrative est parfois nécessaire pour une terrasse

La construction d’une terrasse de plain-pied ne nécessite aucune démarche administrative. Il faut toutefois vérifier qu’elle ne se situe pas dans le périmètre d’un site classé, auquel cas une déclaration préalable est requise.

En raison de leur nature ou de leur très faible importance, les terrasses de plain-pied sont dispensées de toutes formalités (c.urb., art. R 421-2).

Toutefois, lorsqu’elles se situent dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement, elles sont soumises au régime de la déclaration préalable (c.urb. art. R. 421-11 g) comme le souligne le ministre de la Cohésion des territoires.

Pour mémoire : la déclaration préalable est un acte qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

De nouvelles réductions d’impôts pour rénover les logements anciens Crédit d’impôt : les fenêtres de nouveau à l’honneur en 2019 ?